Deux lois constitutionnelles manquantes #3

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opened 2026-09-13 16:03:46 +00:00 by forgeadmin · 0 comments

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2026-09-13 16:03:46 +00:00

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Dans l'historique de la Constitution, 2 lois constitutionnelles sont manquantes :

!!! Texte non trouvé 1976-06-19 !!!
!!! Texte non trouvé 1963-12-31 !!!

Concernant le 31 décembre 1963

Dans le Journal officiel du 31 décembre 1963, figure bien une LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution. Et les données de cette loi (non numérisée) montrent bien qu'elle modifie un article 28 de la Constitution :

            {
              "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 28",
              "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356",
              "@datesignatexte": "1958-10-04",
              "@id": "JORFARTI000002268371",
              "@naturetexte": "CONSTITUTION",
              "@num": "28",
              "@sens": "source",
              "@typelien": "MODIFIE"
            }

Cet article JORFARTI000002268371 est présent dans le jeu de données JORF XML de la Dila. Il est aussi présent dans la version Markdown des Tricoteuses. Mais au lieu d'être rattaché à la SectionTA du titre contenant l'article 28, il est rattaché directement au texte.

C'est donc un nouveau cas à gérer.

Concernant le 19 juin 1976

Dans le JORF n° 0142 du 19 juin 1976, figure bien une LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution.
Cette loi est présente dans le jeu de données JORF XML. Elle est elle aussi présente dans la version Markdown des Tricoteuses.

Ce texte ne contient pas d'article mais il a l'information comme quoi il modifie bien la Constitution :

        "LIENS": {
          "LIEN": [
            {
              "#text": "Constitution du 4 octobre 1958",
              "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356",
              "@datesignatexte": "1958-10-04",
              "@id": "JORFTEXT000000571356",
              "@naturetexte": "CONSTITUTION",
              "@sens": "source",
              "@typelien": "MODIFIE"
            }
          ]
        }

C'est donc un second nouveau cas à gérer.

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Dans l'[historique de la Constitution](https://git.tricoteuses.fr/constitution/constitution_du_4_octobre_1958/commits/branch/main), 2 lois constitutionnelles sont manquantes : * !!! Texte non trouvé 1976-06-19 !!! * !!! Texte non trouvé 1963-12-31 !!! ## Concernant le 31 décembre 1963 Dans le [Journal officiel du 31 décembre 1963](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000018239), figure bien une [LOI constitutionnelle n° 63-1327 du 30 décembre portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000864822). Et les [données de cette loi](https://git.tricoteuses.fr/dila/donnees_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864822.json) (non numérisée) montrent bien qu'elle modifie un article 28 de la Constitution : ```json { "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 28", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@datesignatexte": "1958-10-04", "@id": "JORFARTI000002268371", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@num": "28", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" } ``` [Cet article JORFARTI000002268371 est présent dans le jeu de données JORF XML de la Dila](https://git.en-root.org/tricoteuses/data/dila/jorf/-/blob/master/global/article/JORF/ARTI/00/00/02/26/83/JORFARTI000002268371.xml). Il est aussi présent dans la [version Markdown des Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/ARTI/00/00/02/26/83/JORFARTI000002268371.md). Mais au lieu d'être rattaché à la SectionTA du titre contenant l'article 28, il est rattaché directement au texte. C'est donc un **nouveau cas à gérer**. ## Concernant le 19 juin 1976 Dans le [JORF n° 0142 du 19 juin 1976](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/jo/id/JORFCONT000000022075), figure bien une [LOI constitutionnelle n° 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000522269). [Cette loi est présente dans le jeu de données JORF XML](https://git.en-root.org/tricoteuses/data/dila/jorf/-/blob/master/global/texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522269.xml). Elle est elle aussi **présente** dans la [version Markdown des Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/00/52/22/JORFTEXT000000522269.md). Ce texte ne contient pas d'article mais il a l'information comme quoi il modifie bien la Constitution : ```json "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@datesignatexte": "1958-10-04", "@id": "JORFTEXT000000571356", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" } ] } ``` C'est donc un **second nouveau cas à gérer**. --- _Mirrored automatically, do not edit here — edit at the source instead._ --- _Mirrored automatically, do not edit here — edit at the source instead._

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